Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et aux fins de promouvoir ses intérêts ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d'appel.
L'absence de définition ne permet pas de comprendre les contours de ce sur quoi porte la promotion de "ses intérêts". En l'absence de clarification, il convient alors de supprimer ces termes pour en éviter toute confusion ou décision contraire à l'esprit de ce texte.