Amendement n° CL3 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme.
Cette technique n'est pas anodine et a déjà suscité nombre de débats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné la sensibilité du sujet, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, il serait pertinent d'avancer la date à laquelle le Gouvernement remettra au Parlement son rapport sur l’application du présent article.
Tel est l'objet de cet amendement.