Amendement n° CL19 · Article 3
De Didier Lemaire (Horizons et apparentés) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Signataires
- M. Lemaire, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2 de l'article 3, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.