Amendement n° CL12 · Article 5
De Jean-Marc Zulesi (Renaissance) · déposé le 02/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer des réductions d'impôts et bonifications de pensions de retraites sur la base d’une « Récompense Citoyenne » au volontariat au sein des réserves communales de sécurité civile.
Exposé sommaire
L’investissement sur la base du volontariat est un facteur de cohésion sociale et territoriale, en particulier en temps de crise ou de catastrophe. Nous pensons opportun de proposer la réalisation d’un rapport afin d’estimer la faisabilité de systèmes de réductions d’impôts ou de bonification de retraites afin de créer une incitation pour ces comportements vertueux, et récompenser l’engagement sur le terrain.