Amendement n° CL14 · Article 2
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux que sont les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry