Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les vols de tout matériel médical ou paramédical lorsque ceux-ci sont commis dans des établissements de santé, les EHPAD et cabinets libéraux de santé, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux.
Alors que les vols ou tentatives de vols ne font que croitre, notamment dans les cabinets des médecins généralistes et médecins spécialistes, que les vols d’ordonnances, de tampons professionnels, des sacoches médicales n’ont jamais été aussi nombreuses, il devient urgent de sanctionner davantage ces pratiques et de ne pas les limiter au seul vol de matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours, quelle que soit la structure médicale où il s’est déroulé.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry