Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Serre, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la modification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement vise à modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal. Cette nouvelle écriture permettra de renforcer les sanctions pour les violences commises sur tous les personnels de toutes les structures médicales existantes, notamment les cabinets médicaux et paramédicaux des professions de santé libérales et les EHPAD.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry