Amendement n° CL11 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a publié, en mai 2023, le vingtième rapport annuel de son Observatoire dans lequel il indique que le nombre d'incidents et d'agressions signalés par les médecins auprès de leurs conseils départementaux de l'Ordre a connu une hausse significative, avec une augmentation de 23% en 2022 par rapport à 2021. Cette croissance est sans précédent depuis la création de l'Observatoire. 

Parmi les professionnels de santé qui signalent des incidents, une majorité écrasante de 71% sont des médecins généralistes.

Alors que cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé, l’article 1er tend uniquement à aggraver les peines commises sur le personnel d’établissements de santé, qu’il soit médical ou administratif.

Malheureusement, les agressions sont également très fréquentes dans les maisons médicales et dans les cabinets libéraux, tant médicaux que paramédicaux.

Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions pour les violences commises sur tous les personnels travaillant dans l’ensemble de ces structures médicales mais également dans les EHPAD. En effet, il est important de préciser qu’un cabinet médical ou paramédical libéral, de même qu’un EHPAD, n’est pas considéré, en terme juridique, comme un établissement de santé. Il est donc important ici d’énumérer les structures concernées par cette disposition.