Amendement n° CL50 · Article unique
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 02/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Lemaire et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire.
En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire.