Amendement n° CL41 · Article unique
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article LO141‑1 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale telle que supprimée par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.