Amendement n° CL19 · Article unique
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- M. Forissier, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Gosselin, M. Nury, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.
Cosignataires (14)
Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier