Amendement n° CL18 · Article unique
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- M. Forissier, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Nury, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Juvin et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce cumul soit limité aux communes de moins de 10 000 habitants.
Dans une période marquée par une hausse de l’exigence des citoyens, l’augmentation des exigences techniques dans l’exercice d’un mandat local et la baisse des moyens propres aux communes - induisant une quasi-professionnalisation de nos maires - il apparaît préjudiciable de refuser aux députés et sénateurs la possibilité d’exercer un mandat local. Une impossibilité entrant qui plus est en contradiction avec le fait que les démissions de maires se multiplient depuis 2020, particulièrement dans les petites communes. Selon une étude du Cevipof et de l’Association des maires de France (novembre 2023) le nombre de démissions de maires est en hausse de 30% comparé à la précédente mandature.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier