Amendement n° CL98 · Article 28
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue.
La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 prévoit que la circonstance de l’éloignement géographique est une dérogation au droit d’avoir accès immédiatement à un avocat sans retard indu. Mais ce motif ne permet pas « d'interroger la personne concernée ou procéder à une mesure d’enquête ou une mesure de collecte de preuves ». (considérant 30).
D’autre part, un tel éloignement doit être compris comme une circonstance exceptionnelle liée à des distances considérables qui empêcheraient matériellement et effectivement le déplacement d’un avocat, conformément aux exemples retenus par le considérant 30 de la directive mentionnant « les territoires d’outre-mer ou lorsqu’un État membre se livre ou participe à des opérations militaires en dehors de son territoire ».
Enfin, sur un plan purement pratique, une telle disposition soulèverait nécessairement d’importantes difficultés quant à l’appréciation concrète et objective de cet « éloignement géographique » selon les ressorts et les capacités des barreaux.