Amendement n° CL92 · Article 28
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat.
Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète.
En outre, la mention d’une obligation de diligence à la charge de l’avocat relève davantage de la déontologie de l'avocat que du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séance au Sénat.