Amendement n° CL89 · Article 27
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat.
En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circulaire. Il s’agit de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Cette autorité doit être distinguée des autorités compétentes qui transmettent à Eurojust des informations en matière de terrorisme, et qui sont déjà désignées à l'article 695-8-2 du code de procédure pénale : ce sont les procureurs généraux et juges d'instructions, et en pratique le parquet national antiterroriste qui a une compétence quasi exclusive en la matière au niveau national.
Par ailleurs la Chancellerie a indiqué réfléchir actuellement, en concertation avec le PNAT, à la meilleure manière d’associer ce dernier à son rôle de coordination.