Amendement n° CL86 · Article 4
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
« b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ;
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
« – au second alinéa, après le mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel