Amendement n° CL85 · Article 4
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 38, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« , L. 236‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot : « treizième ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« dix-neuvième ».
Exposé sommaire
Correction d'erreurs de référence.