Amendement n° CL80 · Article 4
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la participation uniquement »
les mots :
« uniquement la participation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel