Amendement n° CL76 · Article 25
Gouvernement · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avec l’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet de loi.