Amendement n° CL71 · Article 28
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne), l'éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour "faire attendre les droits de la défense".
Il s'agit là d'une question logistique qu'il est possible de régler par des mesures d'organisation matérielle.