Amendement n° CL70 · Article 28
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/03/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
En effet, en l'état actuel du droit, entre le moment où la personne est placée en garde à vue et l'arrivée de son avocat s'écoule un laps de temps durant lequel des auditions ou des confrontations peuvent avoir lieu.
La garantie tenant à sa présence est donc limitée et n'inclut pas les premiers moments de la garde à vue qui pourtant peuvent être décisifs.
Aussi cet amendement vise t-il à prévoir que les auditions et les confrontations ne peuvent avoir lieu qu'après l'arrivée de l'avocat.
Il s'agirait d'un véritable progrès pour les droits de la défense.