Amendement n° CL67 · Article 28
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent le rétablissement, introduit par le Sénat, d'une possibilité d'audition immédiate des gardés à vue, sans l’assistance d’un avocat.
Ces alinéas donnent en effet aux officiers de police judiciaire et aux parquets la possibilité de procéder à l'audition immédiate d'un gardé à vue en permettant :
- un report de l'assistance de l'avocat ou une audition immédiate du gardé à vue en cas de "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale" ;
- une audition immédiate dans deux autres hypothèses "pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne" mais aussi "lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard indu" ;
Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 qui supprime le délai de carence.