Amendement n° CL58 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 5141-4-6 du code des transports