Amendement n° CL57 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 218-25 du code de l’environnement par l'article 16 du projet de loi.