Amendement n° CL38 · Article 14
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel