Amendement n° CL9 · Article 9
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 14, 28 et 42 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.