Amendement n° CL66 · Article unique
De Catherine Jaouen (Rassemblement National) · déposé le 10/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Sous-amendement de
- n° CL52
- Signataires
- Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».
Exposé sommaire
Les alinéas 4 et 5 de l'amendement CL52, dans leurs formes initiales, permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise d'avoir un levier d'action sur le caractère confidentiel des consultations juridiques. Ce sous-amendement permet de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls juristes d'entreprises, seuls à être astreints, par ce texte, à une formation spécifique.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck