Amendement n° CL65 · Article unique
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 09/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Sous-amendement de
- n° CL47
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer les mots :
« , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour inclure les titulaires d'un master 1 en droit.