Amendement n° CL64 · Article unique
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 09/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Sous-amendement de
- n° CL47
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel