Amendement n° CL60 · Article unique
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 09/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la confidentialité des consultations n'est pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle.