Amendement n° CL57 · Article unique
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 09/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du suivi de formations initiale et continue »
les mots :
« avoir suivi une formation ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les exigences de formation des juristes d'entreprise : il ne s'agit pas pour d'avoir suivi, au cours de leur formation initiale, une formation spécifique, mais bien de suivre cette formation avant de prendre leur poste.