Amendement n° CL56 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
Exposé sommaire
La commission ne doit pas être exclusivement ou en majorité composée de fonctionnaires de ces deux ministères, de magistrats et/ou d'avocats, sous peine d’instaurer une subordination de la profession de juriste d'entreprise à ces autres professions. Cette précision est importante.