Amendement n° CL55 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur ».
Exposé sommaire
Ce n'est pas aux salariés de supporter les frais relatifs à leur formation continue en déontologie sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier.