Amendement n° CL49 · Article unique

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou le membre de son équipe ».

Le présent amendement a pour objet de circonscrire l'application de la confidentialité exclusivement aux consultations juridiques réalisées par un juriste d'entreprise, détenteur d'un titre ou d'un poste qui justifie d'une formation et d'une déontologie spécifiques. 

Il convient d'éviter d'élargir la confidentialité à des "membres de l'équipe" dont on ignore s'ils sont suffisamment qualifiés. Le texte est très ouvert. Il parle de " diplôme équivalent" ce qui est la porte ouverte à tout.

Les avocats sont soumis à un code de déontologie strict qui guide leur pratique professionnelle, garantissant la confidentialité. Cette obligation déontologique est contrebalancée par des droits, tels que le secret professionnel. Étendre la confidentialité aux juristes d'entreprise et à fortiori à leurs équipes, sans instaurer préalablement un cadre de devoirs et responsabilités similaires à ceux d'un avocat, pourrait être dangereux. 

Si les privilèges liés à la confidentialité sont étendus aux membres de l'équipe d'un juriste d'entreprise sans exiger les mêmes standards déontologiques que ceux imposés aux avocats, il existe un risque réel de dilution de l'éthique professionnelle et un affaissement du niveau de la profession. 

En définitive, étendre la confidentialité à toute une équipe sans les corollaires essentiels que sont l'éthique et les obligations professionnelles des avocats serait préjudiciable à la profession.

A défaut de suppression de l'article 1, il faut au moins circonscrire la confidentialité des actes et consultations juridiques aux juristes d'entreprise (à qui la même formation que celle des avocats devrait être exigée) et non l'étendre à "toute l'équipe".