Amendement n° CL46 · Article unique
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 06/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Yadan, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ».
Exposé sommaire
La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée à un ensemble de professions réglementées et libérales comme les médecins, les notaires et bien sûr les avocats.
Or l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de réglementer la profession des juristes d'entreprise. Il conviendrait alors de remplacer la notion de “déontologie” au profit de “règles éthiques” qui correspond mieux à l'enjeu de cette proposition de loi. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Clément Beaune, Florent Boudié, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Sylvain Maillard, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet