Amendement n° CL45 · Article unique
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 06/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avis juridiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de demander au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi, notamment sur le métier de juriste d’entreprise et sur la confidentialité des avis juridiques 3 ans après la publication de la présente loi.