Amendement n° CL42 · Article unique
De Catherine Jaouen (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».
Exposé sommaire
Les alinéas 2 et 4, dans leurs formes initiales, permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise d'avoir un levier d'action sur le caractère confidentiel des consultations juridiques. Cet amendement permet de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls juristes d'entreprises, seuls à être astreints, par ce texte, à une formation déontologique.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck