Amendement n° CL40 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’entreprise »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les règles d’appel dont fait l’objet l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD).
Il s’agit de laisser la possibilité à l’autorité administrative ou à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de faire appel de l’ordonnance du JLD et de supprimer cette possibilité pour l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique, à des fins de simplification et de lisibilité de la procédure.