Amendement n° CL39 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« documents »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention.
Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins de voir contester la confidentialité alléguée de certains documents ou d’ordonner la levée de la confidentialité de certains documents.
Cependant, cette levée ne peut être ordonnée que dans l’hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.
Le présent amendement vise à supprimer la conditionnalité de la levée de la confidentialité des documents prévue par la loi afin de faciliter l’office du JLD et lui laisser la liberté du motif justifiant la levée de la confidentialité.