Amendement n° CL38 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au sixième alinéa. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie.
Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise.