Amendement n° CL37 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l’entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient de la confidentialité.
Cette dernière ne doit pas s’étendre aux actes produits par des juristes d’entreprise extérieurs à l’entreprise concernée, regroupés au sein d’une association ou d’un cabinet de conseil, pour des raisons de sécurité et de garanties d’éthique.