Amendement n° CL13 · Article unique
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.