Amendement n° CL4 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et environnementale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises.
La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit.
Le III de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale.
Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale.
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence.
Tel est le sens de cet amendement.