Amendement n° CL96 · Article 1er B
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 223‑15‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « outre » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et ne peuvent obtenir la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons réalisés à des personnes morales responsables pénalement de dérives sectaires. Lorsqu’une organisation est reconnue coupable de dérives sectaires, il apparaît évident qu’elle ne puisse plus bénéficier de déduction fiscale sur les dons qu’elle reçoit.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry