Amendement n° CL83 · Article 2 bis
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 03/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article 223‑15‑2 »,
les mots :
« aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’ajoutant aux infractions pour lesquelles l’action publique ne court qu’à compter de la majorité de la victime.
Cosignataires (5)
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon