Amendement n° CL63 · Article 2 ter
De Estelle Folest (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Folest
- Source
- assemblee-nationale.fr