Amendement n° CL59 · Article 3
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Descamps, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne semble pas incompatible que les deux coexistent.
Dans ce contexte, cet amendement permet de maintenir le statut d'utilité publique tout en ne remettant pas en cause l'agrément qui semble bienvenu.