Amendement n° CL22 · Article 1er A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« qui implique un mouvement portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, qui abuse de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, créé, maintenu ou exploité, résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement pour conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, ».
Exposé sommaire
Cette définition est issue du rapport d'avril 2013, fait au nom de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé et dont le rapporteur était Monsieur Jacques MÉZARD.
L'objectif ici est de qualifier ce que l'on entend par "dérives sectaires".