Amendement n° CL15 · Article 3
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Pellerin, M. Terlier, M. Lavergne, M. Olive, M. Ghomi, Mme Tiegna, M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, Mme Colboc, M. Rebeyrotte et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1er du projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des «thérapies de conversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal et dont les liens avec les dérives sectaires ont été établis, notamment par la MIVILUDES.
Cosignataires (11)
Pierre Cazeneuve, Fabienne Colboc, Hadrien Ghomi, Pascal Lavergne, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Rémy Rebeyrotte, Jean-François Rousset, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Annie Vidal