Amendement n° CL10 · Article 4 A
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 01/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice.
Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs responsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les sanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pas l’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abord vocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi.